ARTICLE 3 OBJET DE L’ASSOCIATION
Le Comité a pour but principal
l’organisation, le développement et l’accès &agra=
ve;
tous de la pratique du bridge sous toutes les formes et de toutes
activités se rattachant à la pratique de cette discipline.
Il a pour objet, dans le cadre des
dispositions de l’article 1 des statuts de la F.F.B., d’exercer=
sur
les Clubs affiliés, ayant leur siège sur son territoire de
compétence, ainsi que sur les membres de ces clubs, les pouvoirs qui=
lui
sont délégués par la Fédération, sur
décision du Conseil Fédéral.
Notamment
le Comité se doit :
a) d’encourager et
promouvoir les activités liées au bridge sous toutes ses form=
es.
b) de
développer le goût et la pratique des ces activités en
particulier dans la jeunesse : juniors,
cadets, scolaires.
c) de
défendre les intérêts de tous les pratiquants et de
représenter ceux
qui y adhèrent.
d) de cré=
;er
et de maintenir un lien entre lui-même, ses Clubs affiliés
et la F.F.B.
e) de susciter =
et
participer à la formation de l’encadrement pour la pratique
du bridge,
f)
d’œuvrer pour garantir le respect des règles sportives
nationales et internationales du bridge ainsi que le respect de la charte de
déontologie du sport établie par le Comité National
Olympique et Sportif Français.
g) de collaborer
dans son domaine et par ses compétences aux actions des pouvoirs pub=
lics
et de représenter la F.F.B. auprès d’eux.
h) de respecter=
les
règles d’encadrement, d’hygiène et de
sécurité applicables aux disciplines sportives et de les faire
appliquer par les membres qui le composent.
ARTICLE
4 MISSIONS
Les missions du Comité
découlent de l’objet de l’Association exposé dans
l’article 3 supra ; elles sont exercées dans le cadre de =
la
délégation accordée par la F.F.B.
Elles
concernent notamment, sans que cette liste soit limitative :
a) la
représentation de la F.F.B. sur son territoire de compétence.=
b) la contribut=
ion
à l’organisation des formations pour l’enseignement et la
pratique du bridge sur son territoire : moniteurs, arbitres et initiateurs.
c)
l’établissement d’un calendrier des formations et des
compétitions, incluant l’organisation et la maîtrise des
sélections régionales dans les diverses catégories
sportives.
d) l’initiation à la pratique du brid=
ge
et son développement dans les structures ouvertes aux jeunes et les
établissements d’enseignement.
e) les
éventuelles adaptations locales de tous les règlements concer=
nant
les activités de bridge lorsque ceux-ci le prévoient.
f)
l’organisation d’assemblées, congrès,
conférences, stages et examens fédéraux en relation av=
ec
la pratique du bridge.
g)
l’organisation d’actions de promotion des activités de
bridge.
h) la participa=
tion
à tous les organismes par affiliation ou convention afin de promouvo=
ir
les activités de bridge.
Article 5 composition
Le
Comité se compose de membres actifs, de membres d’honneur=
et
de membres bienfaiteurs.
Le Comité ne reçoit pas
d’adhésion individuelle de personnes physiques. Les seuls
adhérents sont les clubs affiliés qui ont leur siège s=
ur
son territoire de compétence et dont les statuts sont en accord avec=
les
dispositions législatives et réglementaires concernant la
discipline objet de l’activité de l’Association.
Le
territoire de compéten=
ce du
Comité inclut les départements suivants :
AIN,
LOIRE,RHÔNE, et parties de : l’ ARDECHE, ISERE, SAONE ET
LOIRE.
- les membres actifs sont les
adhérents des Clubs affiliés.
- les membres d’honneur et les
membres bienfaiteurs sont agréés par le Conseil
Régional ; ils peuvent être membres de l’associatio=
n ou
être extérieurs à l’association.
Article 6 affiliation des
clubs
Toute demande d’affiliation à la F.F.B. d'un
club dont le siège est situé sur le territoire du Comit&eacut=
e;
doit être présentée au Comité par le
Président de ce club.
Elle est accompagnée des statuts du club, d'une c=
opie
du récépissé de dépôt à
l'autorité compétente et de la liste nominative des membres du
bureau du club. Elle implique la connaissance et l'adhésion du club =
aux
statuts et textes réglementaires de la F.F.B. dont le Règleme=
nt
Intérieur en abrégé R.I. ainsi qu’à ceux =
du
Comité, et son engagement à régler les cotisations
annuelles fixées par la F.F.B. et par le Comité.
Par délégation de la F.F.B., le Bureau
Exécutif du Comité est seul juge de la réponse à
apporter à cette demande dont il informera le Conseil
Régional. En cas de décision positive, l'affiliation du club
à la F.F.B. est automatique ; en cas de décision négat=
ive,
le demandeur peut faire appel auprès de la Chambre Nationale
d’Ethique et de Discipline de la F.F.B en abrégé C.N.E.=
D.,
conformément à l’article 7 des statuts de la F.F.B.
Par exception, un club ayant son siège sur le territoir=
e du
Comité, tel que défini à l’article 5 supra, peut
demander à faire partie d'un comité voisin. Pour cela, il doit
obtenir l'accord préalable du Comité du Lyonnais, celui du
comité voisin et celui de la F.F.B. ; les mêmes modalité=
;s
sont requises pour un club ayant son siège sur le territoire d'un
Comité voisin demandant son rattachement au Comité du Lyonnai=
s.
Tout
Club devenu membre de la F.F.B. à la suite d'un agrément
délivré par le Comité du Lyonnais ou rattaché
à ce même Comité à la suite d'un changement de
Comité devient par extension membre du Comité du Lyonnais.
La
perte de qualité de membre de la&nb=
sp;
F.F.B. d'un club affilié est définie par l’artic=
le 9
infra.
Article 7 adhésion des licenci&eac=
ute;s
=
Les membres actifs du Comité sont les licenciés
adhérents des clubs affiliés au Comité.
Pour être membre actif du Comité, un adhér=
ent
de club doit être en possession d'une licence délivrée =
pour
la durée de la saison sportive, conformément à la
période définie par les statuts de la F.F.B. Le montant de la
licence est fixé par la F.F.B. et doit être réglé=
; au
club de rattachement. Cette licence est obligatoire pour participer aux
compétitions et aux tournois organisés par les clubs.
Toute demande de licence ou de renouvellement de licence d'un
joueur désirant faire partie d'un club affilié au Comit&eacut=
e;
doit être présentée au Bureau Exécutif du
Comité par l'intermédiaire et sous la responsabilité d=
e ce
club. Le Comité a autorité par délégation de la
F.F.B. pour décider de l’admission, du renouvellement ou du re=
jet
des demandes qui lui sont présentées ; en cas de
décision négative, le demandeur peut faire appel aupr&egra=
ve;s
de la C.N.E.D., conformément à l’article 7 des statuts =
de
la F.F.B.
Des
activités peuvent être ouvertes aux personnes non titulaires d=
e la
licence. La participation des non licenciés à ces
activités peut donner lieu à la perception d’un droit
fixé par l’Assemblée Générale Ordinaire, =
en
abrégé A.G.O. Ces personnes restent cependant soumises au res=
pect
des conditions destinées à garantir le bon déroulement=
de
l’activité.
TITRE II
&n=
bsp;
PARTICIPATION A LA VIE DU COMITE
REGIONAL
Article 8 participation<=
/u>
Les membres actifs du Comité, par
l’intermédiaire des clubs affiliés dont ils sont
adhérents, participent au fonctionnement du Comité par le
versement d’une cotisation annuelle proposée par le Bureau Ex&=
eacute;cutif
au Conseil Régional et approuvée par celui-ci.
Cette cotisation couvre l’exercice
annuel de la période de saison sportive telle que définie par
l’article 6 des statuts de la F.F.B.
Article 9 perte de
qualité de membre
La qualité de membre du
Comité d’un club affilié se perd :
·
par non paiement de la cotisation au Comité et des redevances
fédérales ;
- =
par
décision de retrait conformément aux statuts de ce
club ;
- =
par
exclusion prononcée par la Chambre Régionale d’Eth=
ique
et de Discipline en abrégé C.R.E.D., pour refus de se co=
nformer
aux statuts de la F.F.B. Cette décision d’exclusion est
susceptible d’appel auprès de la C.N.E.D.
La qualité de membre du Comité du Lyonnais se pe=
rd
aussi quand le club change de Comité.
La perte de la qualité de membre=
du
Comité du Lyonnais entraîne obligatoirement la perte de la
qualité de membre de la F.F.B. sauf dans le cas de changement de
Comité.
La qualité de membre de la F.F.B. d'un club se perd
également par radiation ou cessation d’activité. La
radiation est prononcée par la F.F.B. à son initiative ou sur
demande du Comité dans les conditions et le respect de son
Règlement Intérieur, et dans celui de son Règlement de
discipline s'il s'agit de tout autre motif grave laissé à
l’appréciation de l’autorité compétente. C=
ette
perte de qualité entraîne celle de membre du Comité ; <=
o:p>
Pour les adhérents des clubs
affiliés, qui sont les membres actifs du Comité, il appartient
aux clubs de préciser dans leurs statuts les règles concernan=
t la
perte de qualité de membre des clubs ; ces règles doivent
respecter statuts et R.I. tant de la F.F.B. que du Comité.
Article 10 domaine de compéten=
ce
Le Comité dispose des pouvoirs q=
ui
lui sont conférés par les statuts fédéraux, le
Règlement Intérieur, le Règlement Disciplinaire, le
Règlement particulier en matière de lutte contre le dopage et
tout autre règlement arrêté par la F.F.B.
Dans la limite de ses attributions
définies par la F.F.B., il jouit de l’autonomie administrative=
et
financière.
Les décisions du Comité s=
ont
immédiatement exécutoires. Les appels introduits contre ses
décisions ne sont pas suspensifs.
Article 11 administration
Le Comité comprend les organes
suivants qui contribuent à son administration et à son
fonctionnement :
- l’Assemblée
Générale,
- le
Conseil Régional et son Bureau Exécutif,
- la
Chambre Régionale d’Ethique et de Discipline (C.R.E.D.),<=
o:p>
- les
Commissions Régionales.
TITRE III
LES ASSEMBLEES GENERALES<=
/span>
Article 12 composition et participant=
s
Les
Assemblées Générales du Comité se composent
des représentants des clubs affiliés à raison de un (1)
par club. Ces représentants, licenciés auprès de la
F.F.B., sont de droit les Présidents élus des Clubs
affiliés. A défaut seul un membre du Bureau Exécu=
tif
du club concerné pourra être mandaté à cet effet=
par
le président du club pour le représenter. Chaque prési=
dent
ou son représentant mandaté dispose d’un nombre de voix
correspondant au nombre de licences délivrées dans son club.<=
o:p>
Il est porteur
des voix des licenciés du club.
En
conformité avec les statuts et le règlement intérieur =
de
la F.F.B., le barème retenu est donc : « une licence =3D une
voix ».
Seuls les
présidents de clubs affiliés ou leurs représentants
mandatés à cet effet ont droit de vote lors des Assembl&eacut=
e;es
Générales.
Chaque
président de club affilié ou son représentant
mandaté à cet effet peut être porteur de deux (2) pouvo=
irs
au maximum remis par un autre membre du Conseil Régional ; le
nombre de voix dont il dispose alors est la somme des voix dont il est port=
eur,
celles de son club et celles qu’il représente en fonction des
pouvoirs qui lui ont été remis.
Sont
également participants de l’Assemblée
Générale les membres bienfaiteurs et membres
d’honneur du Comité et toute personne dont le
Président estime que la présence sera utile aux débats=
;
ils ont voix consultative sans droit de vote.
Le
Président de la F.F.B. est invité de droit à
l’Assemblée Générale.
Peuvent assis=
ter
à l’Assemblée Générale à titre
individuel les adhérents des clubs ; ils n’ont pas droit =
de
vote.
Les Assemblées
Générales sont convoquées par le Président du
Comité.
Elles peuvent
également être réunies chaque fois que leur convocation=
est
demandée par au moins le tiers du Conseil Régional, ce t=
iers
représentant au moins le tiers des membres actifs du Comité.<=
o:p>
La convocation est adressée aux Présidents=
de
Clubs, au Président de la F.F.B. et aux autres participants, par sim=
ple
lettre vingt (20) jours au moins avant la date de la réunion. Cette
convocation doit faire l’objet d’un affichage dans chaque club ;
elle précise le jour, l'heure et le lieu de la séance et est
accompagnée de l'ordre du jour, des propositions de résolution
à soumettre au vote, des documents nécessaires à
l'information des destinataires et à la préparation des
débats, et de la liste des candidats aux différentes
élections s’il y a lieu.
=
La
convocation indique le nombre de licenciés actifs de chaque Club et =
le
total de ces licenciés pour le Comité à la fin de la
saison sportive précédant celle en cours ; =
L'ordre
du jour de l'Assemblée Générale est prépar&eacu=
te;
par le Bureau Exécutif.
Les
délibérations des Assemblées Générales ne
peuvent porter que sur les points inscrits à l'ordre du jour ou sur =
les
questions adressées par écrit au Comité au moins huit =
(8)
jours avant la date de l'Assemblée ou au moins soixante (60) jours a=
vant
s'il s'agit de propositions de modification des textes réglementaire=
s du
Comité ; cette disposition doit être rappelée dans la
convocation ; elle permet au Bureau Exécutif de préparer=
et
d’apporter les réponses appropriées à ces questi=
ons.
Article 13 FONCTIONNEMENT
Pour statuer valablement :
- =
l’Assemblée
Générale Ordinaire doit réunir un quorum
représentant un tiers (1/3) des licenciés (membres actif=
s).
- =
l’Assemblée
Générale Extraordinaire doit réunir un quorum
représentant la moitié (1/2) des licenciés (membr=
es
actifs) plus un.
Si le quorum n’est pas
atteint, une seconde AG est convoquée selon les mêmes
modalités dans un délai de dix (10) jours au moins et de tren=
te
(30) jours au plus après la première date ; cette seconde AG peut alors statuer
valablement quel que soit le nombre de participants.
L’Assemblé=
;e
Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an,=
aux
dates fixées par le Bureau Exécutif en accord avec le Conseil
Régional.
Elle définit, oriente et
contrôle la politique générale du Comité. Elle e=
ntend
chaque année les rapports sur la gestion du Conseil Régional =
et
sur la situation morale et financière du Comité.
Elle se prononce sur le rapport moral du
Président du Comité.
Elle se prononce sur les comptes de
l’exercice clos et sur le budget de l’exercice suivant.
Sur proposition du Bureau Exécut=
if
elle adopte le règlement intérieur ; elle adopte égale=
ment
le règlement disciplinaire et le règlement particulier en
matière de lutte contre le dopage s’il y a lieu.
L’Assemblée
Générale Ordinaire est seule compétente pour se pronon=
cer
sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens
immobiliers, sur la constitution d’hypothèques et sur les baux=
de
plus de neuf (9) ans. Elle décide seule des emprunts excédant=
la
gestion courante.
Les votes à l’AGO portant =
sur
des personnes physiques ont lieu à bulletin secret.
Les autres points sont votés
à main levée, et sont déclarés acquis à =
la
majorité relative des suffrages exprimés.
L’AG Extraordinaire est
convoquée pour toute modification des statuts ou pour se prononcer s=
ur
la dissolution de l’Association ; elle est seule compéten=
te
en la matière. Les délibérations de
l’Assemblée Générale Extraordinaire ne peuvent
porter que sur les points portés à l’ordre du jour.
Les délibérations des
Assemblées Générales font l’objet d’un
compte-rendu faisant office de procès-verbal signé par le
président et le secrétaire général en exercice =
au
moment de l’Assemblée Générale pour information =
des
services préfectoraux concernés ; copie de ce compte ren=
du,
avec les pièces jointes afférentes, est transmise à la
F.F.B.
TITRE IV
LE CONSEIL REGIONAL, LE PRESIDENT ET=
LE
BUREAU EXECUTIF
Article 14 le CONSEIL REGIONAL
Le Comité est administré pa=
r un
Conseil Régional. Ce Conseil est&nb=
sp;
composé :
·
des membres de droit qui sont les Présidents de clubs ou leu=
rs
représentants mandatés à cet effet, =
·
des membres élus qui sont les membres du Bureau Exécu=
tif
et les membres catégoriels.
Le
mandat du Conseil Régional expire lors de l’Assemblée
Générale qui suit les Jeux Olympiques d’ét&eacut=
e;.
Le
Conseil Régional est convoqué au moins deux (2) fois par an p=
ar
le Président du Comité.
La
convocation est obligatoire lorsqu’elle est demandée par le qu=
art
au moins des membres de droit dudit Conseil.
Le Conseil Régional ne
délibère valablement que si le tiers (1/3) au moins de ses
membres est présent ou représenté. Tous les membres du
conseil ont droit de vote à raison d’une voix par
participant présent ou représenté ; chaque membre=
du
Conseil Régional disposant du droit de vote peut être porteur =
de
deux (2) pouvoirs au maximum. Les décisions sont acquises à la
majorité simple des votants présents ou
représentés ; en cas d’égalité des voix la
voix du Président est prépondérante.
Le
Président de la C.R.E.D. est invité aux séances du Con=
seil
Régional avec voix consultative.
Le
Président du Comité peut inviter toute personne dont la
présence ou les compétences peuvent être utiles au bon
déroulement des travaux du Conseil Régional à assister
à celui-ci avec voix consultative.
L’Assemblée
Générale Ordinaire peut mettre fin au mandat du Conseil
Régional avant son terme normal par un vote intervenant dans les
conditions ci-après :
- l=
’Assemblée
Générale doit avoir été convoquée
à cet effet à la demande du tiers (1/3) de ses membres
représentant au moins le tiers (1/3) des voix dont ils sont
porteurs ;
- l=
es
deux tiers (2/3) des membres de l’Assemblée
Générale doivent être présents ou
représentés ;
- la
révocation du Conseil Régional doit être
décidée à la majorité absolue de la somme =
des
suffrages exprimés et des bulletins blancs.
ARTICLE 15 LES
MEMBRES ELUS
Toutes
les élections de personnes physiques ont lieu à bulletin secr=
et.
Les
membres du Bureau Exécutif et les membres catégoriels du Cons=
eil
Régional sont élus par les représentants à
l’Assemblée Générale Ordinaire des Clubs
affiliés pour une durée de quatre ans. Ils sont
rééligibles.
Sont
inéligibles au Conseil Régional :
- l=
es
personnes de nationalité française condamnées
à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les
listes électorales ;
- l=
es
personnes de nationalité étrangère condamné=
;es
à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre =
un
citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les
listes électorales ;
- l=
es
personnes à l’encontre desquelles a été
prononcée une sanction d’inéligibilité &agr=
ave;
temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu
constituant une infraction à l’esprit sportif.=
La
représentation des femmes est garantie au sein du Conseil
Régional conformément à la loi.
La
composition du Bureau Exécutif est définie à
l’article 17 infra.
Les
membres catégoriels doivent comprendre au moins :
q&nb=
sp; un
médecin et un membre d’une profession juridique actifs ou
retraités,
q&nb=
sp; un
arbitre de Comité, fédéral ou national,
q&nb=
sp; un
jeune de moins de vingt-six ans,
q&nb=
sp; un
enseignant titulaire d’un diplôme permettant d’exercer les
fonctions définies à l’article 43 de la loi du 16 juill=
et
1984 modifiée et exerçant de telles fonctions,
q&nb=
sp; deux
joueurs sportifs de haut niveau (un homme et une femme), =
q&nb=
sp; deux
représentants des licenciés (un homme et une femme).
Les
postes vacants, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus lors de
l’Assemblée Générale suivante.=
Article 16 Le Président
Le
Président du Comité est élu, pour une durée de
quatre ans, par l’Assemblée Générale Ordinaire. =
Le dépôt =
de
candidature à la Présidence n’est recevable que s’=
;il
est accompagné d’un projet sportif pour l’ensemble du
Comité et pour la durée du mandat du Conseil Régional.=
En cas
d’empêchement temporaire du Président, son intérim
sera assuré par le
1er Vice-=
Président.
Si cet empêche=
ment
est définitif et qu’il reste plus de douze (12) mois à
courir le
![](3D"statutscomiteversion7b_fichiers/image002.jpg")